ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’agence RMConsult 83, le Prestataire et le Client, ainsi que les conditions applicables à toute demande de mission.

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute demande des prestations délivrées. Elles sont communiquées à chaque client.

Toute demande de mission de la part du Client implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le Client aurait pu avoir connaissance par ailleurs, ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières communiquées par RMConsult 83 au Client dans les devis qui lui sont proposés.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

M. MORISS Romuald – Entrepreneur Individuel 

Adresse : 15 avenue Frederic Mistral 83390 PIERREFEU DU VAR

 contact@rmconsult83.fr – ☎ 07.68.77.71.12

ARTICLE 2 - Devis

Toute demande de mission fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours et n’est prise en compte qu’à la signature du dit devis impliquant la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente.

Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute mission d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une mission antérieure.

ARTICLE 3 - Droit de rétractation

Dans un délai de 8 jours, après signature du devis par le client, si aucun travail n'a été effectué par le prestataire, le client pourra se rétracter par mail ou par courrier auprès du prestataire.

Passé ce délai et/ou si des travaux ont été effectués, le prestataire établira une facture au temps passé au taux horaire de 100 €. 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le réglement est effectué par virement bancaire sur le compte du prestataire dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la transmission du devis ou de la facture. 

Le réglement est effectué en totalité et en un seul virement à réception de la facture (pour les sociétés), à la signature du devis (pour les particuliers), ou selon un échéancier fixé d’un commun accord dans le cadre d’une mission récurrente, telle que définie à l’article « Fourniture des prestations » et comme précisé sur la facture adressée au Client.

Le Prestataire se réserve la faculté de solliciter un acompte dont le montant sera fixé au moment de l’établissement de la lettre de mission ou du devis.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable à la réalisation définitive de la mission, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des prestations » et comme indiqué sur la facture remise au client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

En cas de non-paiement par le Client à réception de la facture, des pénalités de retard de 10% seront appliqués et auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 100€ TTC pour frais de recouvrement.

Le non-paiement des factures pourra, après rappel par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

 ARTICLE 5 - Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir au Prestataire l’ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la mission en respectant les règles de droit en vigueur. Toute action illégale est formellement interdite.
• Informer le Prestataire des éléments nouveaux qui pourraient avoir un impact sur la réalisation de celle-ci.
• Respecter les procédures mises en place conjointement entre le Prestataire et le Client pour la réalisation de la mission.
• Aucune faute professionnelle ne pourra être imputée au Prestataire, alors que le Client n’aurait pas respecté les conditions ci-dessus énoncées.

En cas de non-respect de cet engagement et après relance par LRAR, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la prestation sans remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 6 - Fourniture des prestations

Les missions sollicitées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes :

• Le prestataire a une obligation de moyens, mais ne peut garantir un résultat, sachant que tout sera mis en œuvre pour que la mission confiée connaisse une issue favorable et objective.
• Les travaux seront restitués par mail, ou autre support en accord avec le client et dont les données seront protégées conformément aux dispositions de la Règlementation de Protection des Données
• Les travaux pourront également être remis en mains propres ou par envoi postal.
• Les missions pourront également avoir lieu directement chez le client
• Une copie de l’ensemble du dossier sera conservée par le Prestataire pendant une durée de trois ans en archive sécurisée, à compter de la date de clôture de la mission, dans un but de complément d’information potentiel ou de gestion de contentieux, puis sera détruit

Les dites prestations seront réalisées dans un délai fixé sur le devis. Le devis court à compter de la validation définitive de la mission par le Client.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les prestations demandées n’ont pas été fournies dans le délai imparti ; et si le Client n’a pas été informé préalablement du retard apporté à l’exécution de la prestation après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la mission pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par la Loi.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 90 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant des prestations complémentaires, un nouveau devis sera établi et proposé au Client, préalablement à la réalisation des dites prestations.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la mission, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la réalisation des prestations pour émettre des réclamations par courrier ou par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 - Clause de confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Toute communication publique éventuelle sur la prestation devra être validée antérieurement et conjointement entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27-04-2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou « RGPD »). Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et conformément à notre politique de protection de la vie privée. 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client peut exercer ses droits, sur demande par mail à l’adresse : contact@rmconsult83.fr 

Le client est informé qu’en cas de refus de l’exercice de son droit, sans motif légitime dûment motivé, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy à PARIS 75007, ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 - Responsabilité du prestataire

L’agence RMConsult 83 a souscrit auprès de HISCOX Assurances une responsabilité civile professionnelle. 

N° Contrat : HSXIN320040746A.

ARTICLE 10 - Litiges et médiation

Le présent contrat est soumis au droit français.

Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’article 1 des présentes CGV. Tous les litiges en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation proposé par le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, saisi à la requête de la partie la plus diligente.  

CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS

Tel 01.89.47.00.14       mail : cm2c@cm2c.net           Site web : https://www.cm2c.net 

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le Tribunal compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente.

AVERTISSEMENT

L’enquête privée est réglementée par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure mis en place par l’Ordonnance n° 2012-351 du 12-03-2012, relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure qui stipule en son article L621-1 chapitre premier : « est soumis aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts », profession soumis aux dispositions du Code de Déontologie par le Décret n° 2012-870 du 10-07-2012 et au contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) selon le Décret n° 2011-1919 du 22-12-2011. ------

La vie privée, régie en France par les Codes Civil et Pénal, nous oblige à en respecter les principes, ainsi il nous est impossible de pénétrer à l’intérieur d’habitation ou de lieux privés pour y prendre des photos sans le consentement des personnes, propriétaires ou locataires, concernées ou non par l’enquête, idem pour ce qui concerne l’utilisation du système de surveillance de type vidéo, GPS ou autre. Il nous est aussi formellement interdit d’enregistrer, de consulter la correspondance à l’insu des personnes concernées ou d’utiliser un système GPS sur un autre véhicule que celui ou ceux dont le mandant est propriétaire. Pour un propriétaire, copie des cartes grises des véhicules concernés, et pour un professionnel (employeur), il faudra que les personnes salariées utilisant le ou les véhicules aient été informées préalablement. En conséquence, pour ce cas, il faudra fournir en plus des cartes grises, une copie de l’accord écrit des dites personnes utilisatrices (contrat de travail) ou une copie de l’information faite à la CNIL, des notes de service relatives au suivi possible des véhicules par un système GPS comme le prévoit la loi en la matière ou la communication écrite qui en a été faite au comité d’entreprise de la société ou entreprise concernée. Idem, pour ce qui concerne la surveillance ou filature d’un employé. ----

Les informations, renseignements, photos éventuelles ou tout autre élément se rapportant à l’enquête diligentée, rapport y compris, ne pourront être utilisés en justice que si l’ordre de mission, le mandat de pouvoir et/ou le rapport le prévoit expressément. Si l’enquête demandée l’a été dans le seul but d’information, tous les éléments la constituant, rapport inclus ne pourront dans ce cas jamais être présentés en justice. Dans le cas contraire, cela exposera l’utilisateur à des poursuites judiciaires. De la même façon, les informations (rapport, ou tout autre élément se rapportant à la mission) ne pourront être utilisées que dans leur intégralité et dans le cadre de la mission définie. Une utilisation intégrale ou partielle des éléments de la mission dans le cadre d’une autre affaire ou dans le but de nuire est formellement interdite et sera systématiquement poursuivie en justice dès la prise de connaissance des faits par l’agence RMConsult 83. ----------

L’agent de recherches privées exerçant une activité libérale, est soumis à l’obligation de moyens et non pas à l’obligation de résultat. Il est donc possible qu’il ne trouve pas les éléments souhaités par la partie requérante et ce malgré les moyens légaux qu’il met en œuvre dans le cadre de la mission confiée. Dans ce cas, la partie requérante ne peut en aucune façon invoquer le manque de résultats pour se soustraire au règlement intégral et complet des honoraires et frais prévus à la signature de la présente convention.  ---------

En premier lieu, il est convenu que le mandant agit en toute légalité et qu’il possède bien la légitimité pour le faire. ---

Ledit mandant convient qu’il a, préalablement à sa démarche, ou selon nos conseils, consulté et étudié avec un avocat toutes les procédures et recours possibles. Que les recherches qui nous sont confiées, le sont dans le seul but de trouver d’éventuels éléments qui n’auront d’intérêts que dans le cadre de son dossier. Aux fins de s’informer, se protéger, de protéger son entreprise, faite lato sensu reconnaître ses droits et intérêts. Le mandant s’interdit d’intervenir sous quelque forme que ce soit pendant toute la mission confiée, il s’interdit de même à faire appel à une autre agence sauf avertissement et accord de l’agence RMConsult 83. 

Si au cours de la mission, il apparaît au mandataire que : ---------------

• Le mandant avait volontairement passé sous silence des informations compromettantes pour la bonne exécution de ladite mission (telles que l’information de la partie adverse directement ou indirectement de l’imminence d’une enquête le concernant).
• Que le but recherché n’était pas celui initialement prévu à la conclusion du mandat de pouvoir rendant celui-ci caduque pour des raisons qui tendraient à rendre illégitime voire illégale la finalité de la mission (dans le but de nuire, déstabilisation, espionnage).

L’agence RMConsult 83 cessera immédiatement la mission entreprise, gardera les provisions déjà versées, exigera le versement intégral des sommes restant dues et se soumettra si nécessaire, à son devoir d’information des autorités de l’exécution ou la préparation d’un délit. 

Nota Bene :

• Toutes les communications téléphoniques avec l’agence sont susceptibles d’être enregistrées, portable y compris

Informations CNIL :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au dossier concerné. Les destinataires des données sont l’agence RMConsult 83. Conformément à la loi informatique et liberté du 06-01-1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser par mail à contact@rmconsult83.fr ou par courrier à RMConsult 83, 15 avenue Frederic Mistral 83390 PIERREFEU DU VAR.